Commission d'office

Attention : La commission d’office ne signifie pas que l’avocat est gratuit.

Elle peut intervenir premièrement sur demande du Bureau d’aide juridictionnelle auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats lorsqu’une décision d’aide juridictionnelle totale ou partielle a été prononcée.

Deuxièmement, Le Bâtonnier de l’Ordre peut commettre d’office un avocat afin de vous assister ou de vous représenter, si vous ne savez pas quel avocat choisir, dans les matières suivantes : 

• Pénale d’urgence (Tribunal correctionnel, Tribunal de Police de Classe 5, composition pénale…)
• Assistance éducative pour un majeur
• Pour un mineur (sauf audition libre mineur dont la demande de désignation doit être effectuée auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat)
• Pour un majeur incapable (tutelle, curatelle…)

Pour effectuer cette demande, il convient de nous adresser un courriel à l’adresse co@caen-avocats.net en y joignant impérativement : 

• Le formulaire suivant (ici) complété intégralement ou, si vous n’avez pas possibilité de l’imprimer, d’ajouter dans le corps du courrier que vous demandez la désignation d’un avocat en indiquant également toutes vos coordonnées (postale, téléphonique…)
• La copie complète de la convocation

Le délégué à la Commission d’office ne pourra traiter votre demande sans ces documents.

La commission d'office s'étend à tous les domaines du droit :

• droit pénal
• droit civil
• droit des mineurs
• droit de la famille
• droit du travail
• contentieux administratif
• droit des étrangers
• etc.

Si la commission d'office intervient sur décision d'aide juridictionnelle déjà rendue, l'avocat est tenu d'intervenir à ce titre. En cas d'aide juridictionnelle partielle, un honoraire sera fixé avec votre accord et fera l'objet d'une convention d'honoraires signée avec votre avocat et visée par le Bâtonnier de l'Ordre. En tous les cas, un droit de plaidoirie de 13 € vous sera demandé.

Si la commission d'office intervient sans qu'une décision d'aide juridictionnelle n'ait été préalablement rendue, notamment en cas d'urgence, il conviendra de vous renseigner auprès de l'avocat désigné afin de savoir si celui-ci accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ou non, et de convenir le cas échéant du montant et des modalités de fixation de ses honoraires.

Les avocats du Barreau de Caen interviennent également au titre de plusieurs permanences. De la même manière que pour la commission d'office, l'intervention d'un avocat au titre d'une permanence ne signifie pas que celui-ci intervient de manière gratuite. Il convient de voir avec celui-ci s'il accepte d'intervenir ou non au titre de l'aide juridictionnelle, ou de fixer avec lui le montant et les modalités de règlement de ses honoraires.