Le Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différends

Qu'est-ce que c'est ?

Le Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différends (CANRAD) a été créé à l’initiative des 6 Barreaux du ressort de la Cour d’appel de Caen : Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg, Coutances-Avranches et Lisieux, dans le but de faciliter le règlement amiable des litiges quel que soit le domaine : civil, familial, commercial, succession, voisinage, immobilier, rural, environnement, travail, administratif etc.

Quel sont les missions du CANRAD ?

Le CANRAD a pour objet de :

• promouvoir et diffuser la pratique des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : médiation, procédure participative, processus collaboratif, , arbitrage… ;
• organiser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends ;
• désigner les médiateurs à la demande de parties ou de juridictions ;
• diffuser la liste des membres du Centre et leur domaine d’intervention auprès de toute personne susceptible de faire appel aux modes amiables.

Quels sont les différents modes de règlement amiable des différends ?

La médiation

La médiation a pour objet de permettre à des personnes ayant un différend de résoudre celui-ci à l’amiable, avec l’aide d’un médiateur.

Elle présente plusieurs avantages : gain de temps, coût moindre, solution pérenne, restauration du dialogue.

L’accord des parties

La médiation peut être conventionnelle ou judicaire mais elle est toujours subordonnée à l’accord des parties.

• Conventionnelle : les parties sont d’accord pour tenter de résoudre leur différend par la médiation ; ce sont eux qui prennent l’initiative de la médiation.
• Judiciaire : la médiation est proposée par le juge aux parties. S’ils sont d’accord, le juge peut alors désigner un médiateur.

Le médiateur

Le médiateur est une personne extérieure au différend, neutre et indépendante. Formé aux techniques de médiation, il aide les parties à trouver une solution à leur différend. Son choix est laissé à la liberté des parties. Il peut intervenir en co-médiation.

Le CANRAD regroupe des avocats médiateurs qui peuvent intervenir pour des missions de médiation dans différents domaines : familial, social, commercial, civil, administratif …  

L’avocat accompagnant

Les parties peuvent être assistées de leur avocat tout au long de la médiation. Celui-ci, par son expertise et son rôle de conseil, peut notamment intervenir si un accord doit être formalisé.

Le coût de la médiation

La médiation est payante

En médiation judiciaire, la répartition entre les parties est déterminée par le juge.

En médiation conventionnelle, la répartition est définie librement entre les parties ; à défaut d’accord entre elles, les frais sont répartis à parts égales.

La confidentialité

La médiation est strictement confidentielle.

En médiation judiciaire, à l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose, et n’apporte aucune autre précision, dans le strict respect de la confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.

Durée de la médiation

En médiation judiciaire, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission du médiateur pouvant être renouvelée, à sa demande, pour une même durée de trois mois.

En médiation conventionnelle, aucun délai n’est imposé.

La procédure participative

La procédure participative permet aux parties en conflit, assistées de leur avocat, de s’engager, par convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.

En cas d’accord, les parties rédigent un protocole d’accord et peuvent le faire homologuer par le juge pour lui donner la force d’une décision de justice. 

Lorsqu’elle est conclue avant une procédure judiciaire, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Mais si l’une des parties n’exécute pas la convention, l’autre partie peut en ce cas engager une procédure.

A tout moment d’une procédure en cours, les parties peuvent conclure une procédure participative aux fins de mise en état : les parties et leurs avocats s’entendent pour mettre leur dossier en état d’être jugé : elles définissent ensemble une méthodologie de travail, un calendrier de réunion, choisissent conjointement les experts auxquels elle souhaitent avoir recours. Lorsque le dossier est en état dans le calendrier convenu, le litige peut être présenté au juge afin qu’il prenne une décision sur le fond.

Le processus de droit collaboratif

Les parties et leurs avocats respectifs s’engagent, par contrat, à négocier en toute transparence et bonne foi, avant toute saisine d’un juge. 

Cette négociation se déroule en plusieurs étapes au cours desquelles les parties se rencontrent avec leurs avocats, et collaborent afin de trouver une solution acceptable et pérenne. Il y a un engagement contractuel fort entre les parties et leurs avocats et un processus de travail spécifique.

Les avocats, formés au processus collaboratif, négocient afin de parvenir à un accord complet et global.

En cas d’accord, celui-ci peut être homologué ou non, étant précisé que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est supérieur à 90%.

En cas d’échec du processus, les avocats s’engagent à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Tous les intervenants à ce processus sont ainsi particulièrement engagés afin que la négociation aboutisse.