Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à tout justiciable devant faire valoir ses droits de bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'un huissier de justice et d'autres auxiliaires de justice sous condition de ressources. Cette aide est subsidiaire au mécanisme de la protection juridique éventuellement souscrite auprès d'un assureur.

Afin de bénéficier de ce dispositif, il convient de compléter et déposer/poster une demande d'aide juridictionnelle laquelle doit comporter à minima les pièces suivantes :

• un justificatif d'identité
• le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration de revenus disponible ou les éléments permettant de justifier les 6 derniers mois consécutifs de ressources 
• copie de la convocation en justice.

Le bureau d'aide juridictionnelle compétent est soit celui de votre résidence si vous n'avez pas engagé une action en justice, soit celui du tribunal saisi si une instance est en cours. Afin de compléter votre demande d'aide juridictionnelle, votre avocat pourra vous assister. Il est nécessaire qu'il donne son accord afin d'intervenir à ce titre.

Si l'avocat que vous avez choisi refuse d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, vous pouvez déposer auprès du tribunal compétent votre demande d’aide juridictionnelle et une fois que celui-ci aura statué sur votre demande, il prendra l’attache de l'Ordre des Avocats afin que le Bâtonnier désigne l'un de ses confrères pour intervenir dans votre intérêt.

L'aide juridictionnelle peut être totale, dans ce cas votre avocat ne pourra pas solliciter d'honoraires à quelque titre que ce soit, à l'exception du droit de plaidoirie qui est réglementairement fixé à 13€. L'aide juridictionnelle peut également être attribuée à titre partiel, dans ce cas une convention d'honoraires devra être régularisée entre vous et votre avocat et soumise à la signature du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Certaines situations permettent de bénéficier d'une aide juridictionnelle de droit ou garantie ; de la même manière, le bureau d'aide juridictionnelle peut être amené à octroyer exceptionnellement le bénéfice de ce dispositif à des situations qu'il qualifie de « digne d'intérêt » au sens de la loi sur l'aide juridictionnelle. Ce dernier cas peut notamment correspondre à la situation des personnes ne pouvant justifier d'un séjour régulier sur le territoire français.

Attention, le bureau d'aide juridictionnelle peut refuser l'aide juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement juridique.

Lien site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Lien simulateur AJ : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle